L’incertitude régnante autour de l’uniformisation du régime de licenciement des ouvriers/employés coûtera à la Belgique de la prospérité et des emplois

L’Institut Itinera lance un appel en faveur d’un statut unique moderne doté d’une vision et d’un dynamisme.

Le statut  unique concernant le licenciement des ouvriers et des employés doit devenir un fait le 8 juillet 2013. Cela correspond à la date limite établie par la Cour Constitutionnelle. Mais les négociations sont laborieuses et l’incertitude augmente. L’Institut Itinera, en collaboration avec Partena, a réalisé une enquête représentative auprès de 1024 entreprises. L’étude a abouti à des résultats remarquables. Il y a clairement une motion de  méfiance  à l’égard de  la concertation interprofessionnelle, une impasse complète sur le terrain de travail, un préjudice économique explicite, une absence de vision commune auprès des employeurs.  La  distinction démodée entre ouvriers  et employés  est un fossile qui incommode depuis longtemps le fonctionnement du marché du travail belge. Nous avons l’occasion de transformer un désavantage historique dans une opportunité future. Cette opportunité ne se représentera  plus jamais. L’Institut Itinera lance, pour cette raison, un appel à faire preuve de vision et de dynamisme.

Des résultats  remarquables

1.        Les employeurs sont inquiets:  85% des répondants  ont exprimés leurs inquiétudes face aux incertitudes du statut unique.

2.       Les employeurs sont pessimistes:  70% estiment improbable ou impossible  que la concertation sociale mène à une solution négociée.

3.       L’impact de l’incertitude sur la croissance et l’emploi est très réel:  40% confirment que les décisions  affectant  les investissements,  l’embauche, l’externalisation, le travail intérimaire et autres seront influencés négativement.

4.       Mais  le futur  de l’emploi existant est également mis en jeu: Plus de 50% des répondants rapportent un impact négatif  sur l’emploi si le statut unique devient trop cher.

5.       La pension  complémentaire en fera  aussi les frais: Près d’1 entreprise sur 3 qui propose une pension complémentaire  est d’avis que l’incertitude affecte le développement d’une pension complémentaire.

6.       Les employeurs sont eux-mêmes divisés quant  au modèle  d’uniformisation souhaité:  Trois options remportent toutes environ le même succès.

Un appel pour  du dynamisme et une vision

1.        Non  pas un but en soi mais un moyen: une uniformisation qui sert l’intérêt général

L’uniformisation du régime de licenciement n’est pas un but en soi mais un moyen de réaliser des carrières  plus longues  et meilleures et de moins gaspiller  les talents humains dont nous disposons. Cela  est indispensable pour faire face aux défis du vieillissement.

2.       Deux piliers : préavis et encadrement

A côté d’une période de préavis  minimale et limitée, le budget  de licenciement  doit être affecté à des services et des moyens pour aider les employés licenciés à retrouver un emploi le plus rapidement possible.

3.       Troisième  pilier  : licenciement  collectif

Au lieu d’une surenchère d’indemnités de licenciements,  il faudrait œuvrer  pour un fonds collectif de remise à l’emploi. Ainsi l’incertitude autour de restructurations diminuera et un plus grand budget pourra être rendu disponible  aux travailleurs les plus touchés.

4.      Songer au financement du  licenciement

Un financement  au préalable d’une  partie  du  coût du  licenciement  via des  primes  aura pour  effet d’étaler  le coût, de rendre  possible  de meilleurs choix en personnel, et aussi de récompenser les entre- prises qui licencient le moins.

5.       Sécurité juridique immédiate

La période de transition entre l’actuel et le nouveau régime de licenciement doit être courte et certaine. Il est à conseiller d’intégrer  l’éventuelle période transitoire par  une modification  de la Constitution.

6.       Considérer  une réforme plus large  que le statut unique

Les marges  de  manœuvres de  négociation peuvent  augmenter en abordant pas  uniquement  le statut unique des ouvriers/employés mais en y ajoutant d’autres. Ainsi pourrait-on penser à un cadre amélioré pour la formation professionnelle, qui anticipe  et confirme la philosophie de progresser dans  la carrière à l’occasion d’un licenciement.

Lisez et contemplez  les résultats de l’enquête: https://www.itinera.team/fr/_paper/survey-unit-status-attachment/

Lisez l’analyse d’Itinera sur: https://www.itinera.team/fr/bibliotheque/_paper/survey-unit-status/

Pour des questions  et des explications: le prof. Marc  De Vos,  directeur  d’Itinera, joignable  sur 0498421188