Le contrôle budgétaire 2012 n’est pas la fin mais seulement le début

Le contrôle budgétaire 2012 n’est pas la fin mais seulement le début. Entre 2013 et 2015, les mesures budgétaires prévues dans l’accord de gouvernement devront également être renforcées. Itinera exhorte le gouvernement à démêler l’imbroglio budgétaire et à s’assurer que les solutions structurelles pour le futur n’en sortent pas affaiblies, mais soient au contraire facilitées. 

 

Ce n’est que le début

L’Itinera Institute prévient que ce contrôle budgétaire qui, en incluant le buffer et les efforts à fournir, se monte à 1,97 milliard d’euros n’est en fait qu’un début. Les mesures prévues dans l’accord gouvernemental ne devront pas seulement être revues pour 2012 mais également lors des années 2013-2015 (probablement pour un montant de plus de 3 milliards d’euros). Les choix politiques d’aujourd’hui ne doivent pas seulement répondre aux besoins d’économies urgents mais il faut également qu’ils aient un impact progressif et doivent présenter des solutions structurelles. Dans notre rapport « contrôle budgétaire comme étape vers un équilibre budgétaire », Itinera propose différentes options pour répondre aux objectifs du contrôle budgétaire de cette année ainsi que pour combler le déficit pour les années à venir.

 

1. Fiscalité

L’essentiel est que les mesures budgétaires prises soient suivies par une réforme fiscale : une meilleure répartition de l’impôt sur divers revenus, une diminution des charges sur le travail, une fiscalité verte et une simplification, et dans certains cas une suppression de nos nombreuses niches fiscales.

D’un côté, une augmentation de la TVA peut être envisagée (cela rapporterait environ 1,1 milliards d’euros) mais d’un autre côté, nous pourrions également abolir toute une série de niches TVA actuellement d’application. L’ensemble des niches TVA représentent des pertes fiscales d’environ 3  milliards d’euros, soit 11% de l’ensemble des recettes TVA.

 

2. Pensions

La meilleure stratégie budgétaire consiste à encourager et généraliser l’allongement des carrières. Dans ce cadre, l’évaluation du pacte des générations doit être une première étape.

Les recettes budgétaires de la réforme des pensions doivent être à nouveau clarifiées vu que certains assouplissements ont été accordés depuis l’annonce initiale. 

Par ailleurs, un traitement fiscal des pensions identique à celui du travail peut rapporter entre 1,3 et 1,9 milliards d’euros, sans pour autant toucher aux pensions les plus modestes.

 

3. Soins de santé

Le gouvernement doit changer le fonctionnement institutionnel des soins de santé par lequel chaque exercice budgétaire se place dans la perspective de l’impact que l’effort aura sur chaque groupe d’intérêt. Il y a un besoin de politiques structurelles pour de meilleurs soins de santé dans un contexte de moyens limités. De manière générale,  il faudrait davantage motiver les acteurs de la santé à épargner en leur rétribuant une partie des économies qu’ils réaliseraient.

a)   Garantir l’efficacité des technologies médicales : chaque euro dépensé devrait correspondre à un gain réel en termes de santé.

      Quick win 1: Le rapport coût-efficacité de la mise sur pied d’un centre d’Hadronthérapie en Belgique est actuellement en cours d’examen, mais des études antérieures ont montré que des investissements très importants sont nécessaires pour ce type de projet ; cela pose dès lors la question de la pertinence de ce projet. Dans le contexte des efforts budgétaires, de telles décisions d’investissement devraient être soigneusement motivées, en évitant au maximum l’influence du lobbying.

      Quick win 2 : Renforcer la concurrence de prix entre les génériques, sur base de recettes adoptées dans d’autres pays. Les économies qui en découlent pourraient être réinvesties dans l’innovation.

b)   Introduire des indicateurs de référence de qualité ainsi que des rapports coût-efficacité pour les prestataires de soins et les hôpitaux

c)   Rémunérer d’une autre manière les prestataires de soins et les hôpitaux, avec une plus grande attention donnée à la qualité et à l’efficacité

     Quick win 1 : Etendre les montants de référence à davantage de traitements répondant à un haut taux de prévisibilité. Ne pas baser le prix par montant de référence sur une moyenne, mais sur une gestion responsable, soutenue par les dernières découvertes scientifiques.

     Quick win 2 : Partager les économies : la moitié des économies réalisées à la suite d’une amélioration de la qualité ou de l’efficacité, doivent revenir aux prestataires de soins afin de soutenir ce type de projets. L’autre moitié peut être utilisée à des fins d’assainissement budgétaire.

d)   Introduire davantage de « management de patients » : il faut encourager les bons comportements et décourager les mauvais via une meilleure communication et information des patients. Une augmentation du ticket-modérateur pour les soins dont le rapport coût-efficacité n’est pas satisfaisant peut être également une piste à suivre.

     Quick win 1 : Lorsqu’un patient améliore son style de vie de manière volontaire (ex : arrêter de fumer), engendrant une économie tangible pour les soins de santé à long terme, une partie limitée peut être retournée au patient comme récompense pour ces efforts et les résultats atteints.

 

4. Marché du travail et chômage

Il faut remplacer les emplois subsidiés pour les groupes-cibles par des services personnels encourageant un retour à l’emploi, sur mesure pour chaque chercheur d’emploi. La réforme de l’Etat doit, sur ce plan, rapidement entrer en vigueur étant donné que ces politiques seront régionalisées.

Les dizaines de systèmes particuliers avec des rémunérations « alternatives » et des régimes spéciaux en termes de fiscalité et parafiscalité doivent être réduits, et remplacer par une diminution linéaire de la pression fiscale.

Concernant le chômage, l’accord politique actuel sur la dégressivité des allocations est en passe d’organiser une augmentation de la pauvreté, sans pour autant créer des emplois. Il faut introduire la dégressivité plus tôt, combinée avec des formations sur mesure pour encourager le retour plus rapide à l'emploi.

 

5. Administration

Un vrai potentiel d’économie ne se produit pas par une épargne linéaire qui met tout dans le même sac – y compris ceux qui ont déjà épargné- mais par des objectifs d’efficacité et de qualité  contraignants mais qui peuvent être réalisés par les administrations en toute autonomie. Une partie des économies réalisées doivent revenir aux administrations concernées. Itinera a déjà montré que le renouvellement démographique dans la fonction publique représente une économie importante de salaires. Cela doit aussi faciliter la modernisation et le rajeunissement de l'administration. Pour une transition réussie, une bonne coordination entre les différents niveaux de pouvoir dans notre pays est nécessaire.



Puisque des mesures dans le secteur publique souvent ne portent leurs effets que de manière progressive, on peut envisager faire participer les fonctionnaires à l'effort budgétaire. Les fonctionnaires ont en effet été relativement protégés de la crise en bénéficiant d'une sécurité de l'emploi. En échange de cet avantage on pourrait envisager un saut d’index pour les fonctionnaires (ou une indexation forfaitaire limitée aux bas salaires). Pour le gouvernement général, ceci représente une économie nette de 400 millions d'euros.

 

Vous pouvez consulter le rapport « Le contrôle budgétaire, une étape intermédiaire vers l’équilibre» à partir de 18h sur www.itinerainstitute.org

 

Pour de plus amples informations veuillez contacter :

Ivan Van de Cloot, chief economist Itinera : 0478 – 43 47 17

Jean Hindriks, senior fellow Itinera : 0472 - 41.55.27